CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LEATHERMAN EUROPE GMBH

- Statut : Août 2021 -

ADEME#FR FR223123_01IDVR

Leatherman participe au financement de la collecte et du recyclage des emballages et des papiers graphiques en France. Pour les emballages notre n° d’identifiant unique est le FR223123_01IDVR, pour les papiers graphiques, le FR223123_03WKLL. 

Pour les contrats d'achat dans le cadre de la Boutique en Ligne disponible à l'adresse www.leatherman.com/fr_FR/home  (ci-après : " Boutique en Ligne ") entre :

Leatherman Europe GmbH, Holterkamp 16, 40880 Ratingen, E-Mail : info-france@leatherman.com, immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Düsseldorf sous le numéro HRB 84319, Représentée par les Directeurs Généraux Kevin Hamil et Kris Hamper, numéro d'identification TVA : DE 321003946 (ci-après : « Leatherman »).

et vous, dans la mesure où vous devenez notre Client (ci-après : « Client »). Vous devenez notre Client à la conclusion du contrat selon le processus de commande décrit.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont divisées en deux sections. Dans la première section, vous trouverez des informations sur la manière dont vous pouvez acheter des marchandises dans notre Boutique en Ligne et sur les conditions applicables. Dans la deuxième section, nous exposons vos droits en relation avec les contrats d'achat. En particulier, nous vous informons de l'existence et de l'expiration du droit de rétractation. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales.

Section 1 - Informations générales et règlements

§ 1           Portée

1.1.          Les présentes CGV s'appliquent aux achats effectués dans la Boutique en Ligne exclusivement entre le Client et Leatherman et sauf accord contraire exprès entre les parties dans des cas particuliers. Elles s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat (§ 3). Vous pouvez consulter et imprimer les CGV à tout moment sur www.leatherman.com/fr_FR/terms-of-sale.html Les CGV divergentes du Client ne sont pas applicables sans accord express écrit au préalable.

1.2.          Les présentes CGV s'appliquent indépendamment du fait que le Client soit un consommateur ou un professionnel. Le Client est considéré comme un consommateur dans la mesure où l'objet des livraisons et services commandés ne peut être attribué de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Est par contre considérée comme un professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la commande des livraisons et services, agit principalement dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.3.          Les biens proposés dans la Boutique en Ligne s'adressent exclusivement aux Clients ayant atteint l'âge de 18 ans et résidant dans l'Union européenne.

§ 2           Processus de commande

2.1.         En ajoutant les produits au panier, le Client peut sélectionner les articles de la gamme Leatherman qu'il souhaite acheter. Dans le panier, le Client reçoit un aperçu de l'article sélectionné, la quantité, le prix d'achat, les frais d'expédition, les options de paiement et le délai d'expédition approximatif.

2.2.         Pour lancer le processus de commande, le Client clique sur le bouton "Commander". L'étape suivante consiste à saisir l'adresse de livraison et de facturation du Client ainsi que ses coordonnées. Si le Client dispose d'un compte Client, ces données sont générées automatiquement à partir des données stockées. Le Client a la possibilité de modifier ces données jusqu'à ce que la commande soit validée.

2.3.         En cliquant sur le bouton "Procéder au paiement", une fenêtre s'ouvre dans laquelle apparaissent les options de paiement qui peuvent être sélectionnées et les actions correspondantes pouvant être exécutées. Le Client termine la préparation de la commande en cliquant sur "Détail de la commande". Le Client reçoit alors un aperçu des détails essentiels de l'article, y compris les coûts éventuels. Le Client peut modifier ces informations jusqu'à ce que la commande soit terminée.

§ 3           Conclusion du contrat

3.1.      Les contrats d'achat des produits proposés dans la Boutique en Ligne sont conclus par offre et acceptation, la langue pertinente pour la conclusion du contrat étant le français.

3.2.         La présentation et la publicité des articles dans la Boutique en Ligne ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat, mais invitent le Client à faire une offre d'achat. En cliquant sur le bouton "passer une commande" lors de la dernière étape du processus de commande, le Client fait une offre contraignante d'achat des marchandises affichées dans l'aperçu de la commande. Par la suite, le Client reçoit une confirmation de commande, qui documente simplement la réception de la commande du Client par Leatherman, mais ne représente pas l'acceptation de l'offre.

3.3.         Leatherman est libre d'accepter ou de refuser cette offre. La présentation des marchandises dans la Boutique en Ligne ne constitue pas une offre contraignante à cet égard. En particulier, Leatherman rejette généralement les commandes provenant de pays non membres de l'UE via la Boutique en Ligne. Même si le prix d'achat n'est pas correctement indiqué, Leatherman peut rejeter l'offre. Si Leatherman rejette une offre d'achat, Leatherman en informera immédiatement le Client. La confirmation automatique de la réception par e-mail ne constitue pas une acceptation, mais confirme simplement la réception de la commande du Client. L'acceptation se fait par une déclaration claire d'acceptation par e-mail (appelée confirmation de commande). 

3.4.         Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard à la livraison de la marchandise, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) sera envoyé au Client par Leatherman sur un support durable (e-mail ou impression papier). Le texte du contrat sera conservé dans le respect des lois sur la protection des données.

§ 4           Conditions de paiement ; Défaillance

4.1     Leatherman se réserve le droit de ne proposer que certains modes de paiement. Les options de paiement seront affichées pendant le processus de commande.

4.1.1.  Si le Client paie par carte de crédit, le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Leatherman débitera le compte du Client dans le cadre de la commande. Si le compte du Client n'est pas suffisamment approvisionné, la commande du Client sera annulée. Leatherman informera alors le Client de cette annulation. Dans le cas d'un paiement par prélèvement automatique, le Client supportera tous les frais encourus suite à l'annulation d'une opération de paiement en raison d'une insuffisance de fonds sur le compte ou en raison de coordonnées bancaires incorrectes fournies par vous.

4.1.2   Si le Client utilise Klarna Pay Later, son paiement sera traité par Klarna). Si sa demande de paiement ultérieur est acceptée, Klarna lui enverra un courriel contenant les instructions de paiement dès que sa commande aura été expédiée. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse www.klarna.com. Sauf indication contraire dans l'e-mail, le prix d'achat est dû à la réception de cet e-mail.

4.2.     Si le Client ne paie pas ou ne paie pas intégralement malgré la date d'échéance, il est considéré comme défaillant. Leatherman peut alors réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. L'obligation du Client de payer des intérêts moratoires ne nous empêche pas de faire valoir d'autres dommages causés par le retard.

§ 5           Livraison ; disponibilité des marchandises ; réserve de propriété

5.1.      Les délais de livraison indiqués par Leatherman au moment de la commande sont calculés à partir du moment de la confirmation de commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat (sauf dans le cas où le Client utilise Klarna Pay Later).

5.2.     Si aucun exemplaire du produit sélectionné par le Client n'est disponible au moment de la commande du Client, Leatherman en informera immédiatement le Client dans la confirmation de la commande. Si le produit est définitivement indisponible, Leatherman s'abstiendra d'émettre une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, un contrat ne sera pas conclu.

5.3.     Si le produit désigné par le Client dans la commande n'est que temporairement indisponible, Leatherman en informera également le Client immédiatement dans la confirmation de la commande.

5.4     Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : Le Leatherman ne livre que les Clients dont la résidence habituelle (adresse de facturation) se trouve dans l'UE et qui peuvent y fournir une adresse de livraison.

5.5     La marchandise reste la propriété de Leatherman jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (sauf dans le cas où le Client utilise Klarna Pay Later). Dans la mesure où le Client est un professionnel et que le transfert de propriété n'a pas encore eu lieu, le Client s'engage à traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et à l'assurer suffisamment à sa valeur de remplacement contre la perte et la destruction à ses propres frais. Si la marchandise sous réserve de propriété est saisie ou fait l'objet d'autres interventions de la part de tiers, le Client professionnel est tenu d'informer le tiers des droits de propriété de Leatherman et d'en informer Leatherman immédiatement par écrit afin de faire valoir les droits de propriété correspondants. Le Client professionnel est responsable envers Leatherman de tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires encourus à cet égard, à moins que le tiers ne soit en mesure de rembourser ces frais.

§ 6           Prix et frais d'expédition

6.1     Tous les prix indiqués dans la Boutique en Ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition. Le prix TTC et les éventuels frais d'expédition, qui sont à la charge du Client sauf s'il fait usage de son droit de rétractation, seront affichés ultérieurement dans le masque de commande avant l'envoi de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s'appliquent uniquement aux acheteurs de l'Union européenne.

6.2      Les marchandises seront livrées par voie postale. Si le Client est un consommateur, Leatherman supportera le risque d'expédition.

6.3     Les      réductions ou offres spéciales dont le Client peut bénéficier grâce à son compte Client seront automatiquement affichées avec le prix d'achat dans le panier dès que le Client se connectera avec son compte Client.

6.4     En cas de rétractation, le Client doit supporter les coûts directs de l'expédition de retour.

§ 7           Responsabilité civile

7.1      Les demandes de dommages et intérêts du Client sont exclues. Sont exclues les demandes de dommages-intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles, dont le Client peut généralement se fier à la bonne exécution (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation par Leatherman ou ses représentants légaux ou agents d'exécution.

7.2     En cas  de violation d'obligations contractuelles matérielles, Leatherman n'est responsable que du dommage prévisible et typique du contrat si ce dommage a été causé par une simple négligence, à moins que les demandes de dommages et intérêts du Client ne soient fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Les obligations contractuelles matérielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.

7.3      Les restrictions des articles 7.1 et 7.2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution de Leatherman si des droits sont revendiqués directement contre eux.

7.4      Les limitations de responsabilité résultant de 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où Leatherman a frauduleusement dissimulé le défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de l'article. Il en va de même dans la mesure où Leatherman et le Client ont conclu un accord sur la qualité de l'article. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

§ 8           Droit de rétention

8.2     Le client n'est en droit d'exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa réclamation repose sur le même contrat/commande et/ou la réclamation à l’origine du droit de rétention est incontestée ou a été constatée par une décision judiciaire définitive.

§ 9           Dispositions générales

9.1     Les termes et conditions (toutes les sections) énoncés dans les présentes CGV constituent l’ensemble de l’accord entre les parties. Les ajouts ou modifications aux présentes conditions doivent être faits par écrit afin d'éviter toute ambiguïté ou tout litige entre les parties quant au contenu du contrat convenu dans chaque cas.

9.2     Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

9.3     Les contrats entre le Client et Leatherman sont régis exclusivement par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, " Convention de vente des Nations Unies ").

9.4     Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et Leatherman est le siège social de Leatherman.

Section deux - Vos droits

§ 10        Garantie pour les défauts matériels ; garantie

10.1     Leatherman est  responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables. Dans la mesure où les marchandises achetées et livrées dans la Boutique en Ligne sont défectueuses, le Client est en droit, dans le cadre des dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.

Le délai de garantie des marchandises livrées à des professionnels est de 12 mois.

10.2    Le délai de garantie concernant les marchandises livrées à des consommateurs est de deux ans à compter de la réception des marchandises.

Les réclamations pour des défauts que Leatherman a frauduleusement dissimulés se prescrivent dans le délai normal de prescription.

10.3    Une garantie supplémentaire n'existe pour les marchandises fournies par Leatherman que si cela a été expressément indiqué dans la confirmation de commande de l'article concerné.

§ 11        Droit de rétractation

11.1     En tant que consommateur, le Client dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales dans le cas d'un contrat de vente à distance. Un professionnel ne dispose pas d'un tel droit de rétractation. Dans ce qui suit, Leatherman informe le Client conformément au droit de la consommation. Les exceptions au droit de rétractation sont énoncées au paragraphe 11.2. Le paragraphe 11.3 contient un modèle de formulaire de rétractation.

Délai de rétractation

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze jours sans avoir à donner de justification à l’exercice de ce droit. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises. Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer Leatherman, Leatherman Europe GmbH, Holterkamp 16, 40880 Rating en, e-mail : info-france@leatherman.com, au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, ou un e-mail) de sa volonté d’exercer son droit rétractation. Le Client peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie la notification de l'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, Leatherman doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du type de livraison autre que la livraison standard), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où Leatherman reçoit la notification de la rétractation. Pour ce remboursement, Leatherman utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale sauf si les Parties conviennent expressément d’un autre moyen de paiement.

Leatherman peut refuser de rembourser le Client jusqu'à réception des marchandises en retour ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve du renvoi des marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Les marchandises doivent être renvoyées immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la notification de rétractation, cachet de la poste faisant foi.

Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge du Client.

Le Client supportera la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour tester la qualité, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

11.2    Le       droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance portant sur des biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. C'est notamment le cas lorsque le Client fait personnaliser le bien (par exemple, le faire graver).

11.3     Leatherman informe le consommateur sur le formulaire de retrait du modèle conformément à la réglementation légale comme suit :